Amendement 743 (Rect) — ART. 8

Summary

Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques en matière de sous-traitance « Art. L. 2333‑8 . — L’autorité administrative peut désigner, par filière industrielle de sous-traitance concourant à l’exécution d’un programme d’armement, un commissaire du Gouvernement de filière chargé d’assurer une mission de coordination et de surveillance auprès des sous-traitants principaux identifiés par l’autorité administrative. « Le commissaire du Gouvernement de filière exerce, auprès des entreprises qui lui sont désignées, les missions et prérogatives prévues au II de l’article L. 2333‑1 et aux articles L. 2333‑3 à L. 2333‑6. « Un décret en Conseil d’État détermine les critères de désignation des filières concernées et les modalités de coordination entre le commissaire du Gouvernement de filière et les commissaires du Gouvernement désignés en application de l’article L. 2333‑2. »

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 May 2026

   Publication

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3. 18 May 2026

   Non soutenu

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