Amendement 76 (Rect) — ART. 10 QUINQUIES

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article 17‑1 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « L'autorité peut également enjoindre à la personne responsable du manquement de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets et prononcer une astreinte pour l’exécution de cette injonction. Cette astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen par jour de retard à compter de la date fixée par l’autorité. Le chiffre d’affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l’entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision. L’astreinte est liquidée par l’autorité, qui en fixe le montant définitif. »

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Timeline

1. 18 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2021

   Rejeté

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