Amendement 760 — ART. 4

Summary

I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 «  Art. 30  – I. – Sans préjudice des dispositions des articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93, la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’État. « II. – Les recours contentieux formés par les agents relevant de l’article 2 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle soumis aux dispositions des articles 52, 60, 76, 78‑1 et 96 de la présente loi font, à peine d’irrecevabilité, l’objet du recours administratif préalable prévu au 13° du II de l’article 23, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Après les mot : « établissement », supprimer la fin du premier alinéa de l'article 52 ; « 4° Le quatrième alinéa de l’article 60 est supprimé ; « 5° Le deuxième alinéa de l'article 76 est supprimé ; « 6° Au troisième alinéa de l’article 78‑1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; « 7° Le cinquième alinéa de l’article 96 est supprimé. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

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2. 16 May 2019

   Publication

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3. 16 May 2019

   Non soutenu

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