Amendement 764 — ART. 4

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’aide à mourir ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à toutes les » les mots : « cumulativement aux ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». IV – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ». V. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « , qui est soit » le mot : « et ». VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « apte à » les mots : « en capacité de manifester ». VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ; « 7° En cas de mesure de protection juridique, le médecin en charge de la personne saisit le juge des contentieux de la protection, afin qu’il s’assure du consentement libre et éclairé de la personne. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 13 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles Rodwell · EPR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.