Amendement 77 — ART. 2

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « le ou ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de la », le mot : « de ». IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « , d’autre part, ». V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « assignés à l’organisme et les décline en objectifs », le mot : « et ». VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « de l’organisme ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , objectivables et vérifiables, ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « trajectoire de moyens pluriannuelle pour les », les mots : « prévision pluriannuelle des moyens des ». IX. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour », le mot : « de ». X. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « une durée par défaut de ». XI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, supprimer les mots : « au plus tard ». XII. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer les mots : « , qui donne lieu à un bilan d’étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et des indicateurs ». XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « annuellement un rapport présentant », les mots : « un rapport annuel qui présente ». XIV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 9, supprimer les mots : « , au regard des indicateurs mentionnés au II ». XV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 9. XVI. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Les critères de définition de la notion d’opérateurs de l’État ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixés par décret. »

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Timeline

1. 23 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2026

   Adopté

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