Amendement 776 — APRÈS ART. 30

Summary

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport public consolidé sur le coût total des fraudes fiscales, sociales, douanières et financières constatées au cours de l’année précédente. II. – Le rapport précise : 1° Le montant global des fraudes détectées et des redressements opérés ; 2° Les montants effectivement recouvrés ; 3° Le coût des dispositifs de contrôle et de recouvrement ; 4° Les suites judiciaires données ; 5° Les actions correctrices entreprises par les administrations et les organismes sociaux. III. – Le rapport est certifié par la Cour des comptes et rendu public. Il fait l’objet d’un débat annuel devant les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat. IV. – Il est mis en ligne intégralement sur le site officiel du Gouvernement afin d’être accessible à tous les citoyens. »

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Timeline

1. 20 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 February 2026

   Publication

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3. 1 April 2026

   Rejeté

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