Amendement 785 — ART. 43 OCTIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 220  undecies est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1 er  janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital de sociétés mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, éditant soit : « 1° Une ou plusieurs publications de presse d’information politique et générale au sens de l’article 4 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;  « 2° Un ou plusieurs services de presse en ligne d’information politique et générale reconnus en application de l’article 1 er  de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 précitée ; « 3° Une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’article 39  bis  A du présent code. » ; b)  Le VII est ainsi rétabli : « VII. – Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis . » ; 2° Le h du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli : « h. Des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 220 undecies  ; ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2020

   Adopté

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