Amendement 790 — ART. 7

Summary

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 224‑37 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑37‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 224‑37‑1 . – Un contrat donnant accès à l’internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation et sans aucun frais, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement déclarée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711‑1 et L. 7211 à L. 721‑7 du code de la consommation. « Les frais mentionnés au précédent alinéa sont constitués par les montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu’à la fin de l’engagement contractuel, ainsi que par les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d’accès à l’internet ou à un service de communication vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées par l’article L. 723‑1 à L. 723‑4 du même code. » »

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Timeline

1. 15 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2022

   Retiré

   Source: dateSort

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