Amendement 797 — ART. 54

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le II de l’article L. 130‑1 n’est pas applicable à la détermination du taux de cotisation mentionné au présent article. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le premier alinéa de l’article L. 751‑13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la détermination du montant de la cotisation mentionnée au présent article. » III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux références : « 2° et 3° du I » les références : « 1° A, 2° et 3° du I et I bis  ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 17 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2019

   Retiré

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