Amendement 797 — ART. 45 BIS

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : I. – La section 1 du chapitre X du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 31‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. » ; 2° L’article L. 31‑10‑5 est abrogé. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». III. – En conséquence, au III de l’alinéa 3, substituer aux mots : « opérations de prêt conclues » les mots : « offres de prêts émises ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2020

   Adopté

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