Amendement 805 — ART. 29

Summary

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis  Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis  Par dérogation au 3° du I du présent article, la politique de rémunération des entreprises bénéficiant de plein droit de l’agrément mentionné au I satisfait aux deux conditions suivantes : « a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à douze fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ; « b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à quinze fois la rémunération annuelle mentionnée au a. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 August 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 September 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne-France Brunet · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.