Amendement 806 — APRÈS ART. 17

Summary

I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absences et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. » II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

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3. 17 May 2019

   Adopté

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