Amendement 814 — ART. 31 QUATER

Summary

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise jusqu’au 31 janvier 2022, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient et pour une durée de deux ans au plus, les propriétés mentionnées au II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « de locaux ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « éléments » insérer les mots : « d’identification des propriétés ». IV.  – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. V. – Compléter l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 9 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2021

   Adopté

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