Amendement 820 (2ème Rect) — APRÈS ART. 20

Summary

Après le mot : « conséquences », la fin de l’article 76 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi rédigée :  « des classements pris en application de l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques et de l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° X du X portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce rapport évalue : « – l’effet du premier sur le financement et la production de logement locatif social dans les communes où s’appliquent les articles L. 302‑5 à L. 302‑9-2 du code de la construction et de l’habitation ; « – l’adéquation du premier en matière de calcul des aides personnelles au logement dans les zones dont les coûts immobiliers ont connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années ; « – l’opportunité de la révision et, à des fins de simplification et d’intelligibilité des aides, de la fusion de ces classements. »

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Timeline

1. 15 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 July 2022

   Adopté

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