Amendement 823 — ART. 10

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 6 les dix alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa du I de l’article 44 duodecies est ainsi modifié : «  a)  Après la référence : « 44  sexies , », est insérée la référence : « 44  septies  dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022, » ; «  b) Après la référence : « 44  octies , », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la même loi, » ; «  c) Après la référence : « 44 sexdecies », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ; «  d)  Les mots : « et 44  septies  » sont supprimés ; « 5°  bis  L’article 44 terdecies est ainsi modifié : «  a) Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : « – après la référence : « 44 septies  », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 » ; « – après la référence : « 44 octies  », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la même loi » ; «  b) Au second alinéa du III, la référence : « , 44 septies  » est supprimée ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 6°  bis  L’article 44  quindecies  est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa du III, après la référence : « 44 septies  » et la référence : « 44 octies  », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 » ; «  b)  Au IV, la référence : « , 44  septies  » est supprimée ; » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la référence : « 44 quindecies , ».

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Timeline

1. 9 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2021

   Adopté

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