Amendement 833 — ART. 16 QUATER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : « 1° L’article 4 est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ; «  b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ». « 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «  Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ». « II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé. « III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1 er janvier 2020. « IV. – Le II entre en vigueur le 1 er janvier 2020. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Adopté

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