Amendement 841 — ART. 52

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d’un besoin de financement à cet effet ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « aux I et I quater A » les mots : « au I ». V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « l’échelon de qualité de crédit minimum exigé des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire bénéficiaires, ainsi que ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2020

   Publication

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3. 16 December 2020

   Adopté

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