Amendement 848 — ART. 56 SEXIES

Summary

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :  « directement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :  « deux cent ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023 ; » IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « deux cent ». V.  – En conséquence, procéder à la même suppression aux premières phrases des alinéas 4 et 5. VI. – En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :  « quatre »  le mot :  « trois ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :  « du seuil de deux cent cinquante salariés »  les mots : « d’un seuil d’effectif salarié ».

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Timeline

1. 11 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2020

   Adopté

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