Amendement 855 — ART. 25

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 531‑5, les mots : « une assistante maternelle agréée mentionnée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé mentionné » ; « 1° B Aux premiers alinéas du II et III du même article, les mots : « une assistante maternelle agréée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé » ; « 1° C Au premier alinéa du II du même article, les mots : « assistante maternelle » sont remplacés par les mots : « assistant maternel » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « une assistante maternelle agréée mentionnée » les mots : « un assistant maternel agréé mentionné ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « une assistante maternelle agréée » les mots : « un assistant maternel agréé ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mots : « assistante maternelle » les mots : « assistant maternel ». V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « assistante maternelle agréée » les mots : « assistant maternel agréé ».

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Timeline

1. 20 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 October 2017

   Adopté

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