Amendement 860 — ART. 13

Summary

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Les mots : « technique qu’ils ont engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat » II. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » » les mots : « le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » les mots : « le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° A Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots : « pour les situations mentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « et qui sont liés à l’exercice de leur mandat » ; » V. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 10° Au deuxième alinéa des articles L. 7125‑22 et L. 7227‑23, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature ». »

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Timeline

1. 7 July 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2025

   Tombé

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