Amendement 864 — ART. 4 A

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « avertissement » le mot : « message ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « doit », insérer le mot : « également » III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « comportements » insérer le mot : « ainsi ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le premier alinéa est applicable » les mots : « Les deux premiers alinéas sont applicables ». V. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « avertissement » insérer les mots : « et du message prévu au deuxième alinéa ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « avertissement » insérer les mots : « et du message prévu au deuxième alinéa ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Louise Morel · DEM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.