Amendement 880 — ART. 4 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reproduisant » le mot : « représentant ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée » les mots : « les délits prévus au présent article ont été réalisés » VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa, les mots : « le délit prévu par l’alinéa précédent est » sont remplacés par les mots : « les délits prévus au présent article sont ».

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Timeline

1. 30 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2023

   Adopté

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