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France · Amendment · Amendement

881

Amendement 881 — ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2023

Last action

9 October 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « des services de réseaux sociaux en ligne et des services de plateformes de partage de vidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 October 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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