Amendement 90 — ART. 6

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne, composé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; » ; « d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre ; » ; « Le collège pluri-professionnel : ». V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « et de psychologues ». VI. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Le médecin se prononce » les mots : « Le collège pluriprofessionnel se prononce, à l’unanimité, ». VII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « le médecin ». IX. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». X. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés aux c et d du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».

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Timeline

1. 5 May 2025

   Dépôt

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2. 22 May 2025

   Rejeté

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3. 13 May 2026

   Publication

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