Amendement 914 — ART. 8

Summary

I. – À l’alinéa 46, substituer aux mots : « le chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, qu’il met en relation avec des passagers, le salaire qu’il reçoit de la part de l’exploitant mentionné à l’article L. 3141‑1 et les heures déclarées » les mots : « d’une part, les informations figurant dans les attestations de vigilance et les documents relatifs à la situation des exploitants au regard de leurs obligations, et, d’autre part, les données relatives aux conducteurs dont il dispose ou qu’il recueille ». II. – En conséquence, après le même alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des données pouvant être mobilisées et les modalités des vérifications à opérer. » ; III. – En conséquence, à l’alinéa 48, après la référence : « L. 3141‑3 », insérer les mots : « et L. 3141‑4 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 50, après la référence : « L. 3141‑3 », insérer les mots : « et L. 3141‑4 ».

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Timeline

1. 20 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 February 2026

   Non soutenu

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