Amendement 92 — ART. 5

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 222‑5‑2 » la référence : « L. 222‑5‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 222‑5‑2‑1 » la référence : « L. 222‑5‑1‑1 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : «  Art. L. 222‑5-2‑1  » la référence : «  Art. L. 222‑5-1‑1  ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « puis un an après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance » les mots : « après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance ou la fin du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1 ». V. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Un tel entretien peut également être sollicité par le jeune lui-même à tout moment jusqu’à ses vingt-cinq ans révolus. »

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Timeline

1. 2 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 May 2019

   Adopté

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