Amendement 946 — ART. 11

Summary

Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « IV bis . – La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. » 2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑6.  – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »

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Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2018

   Adopté

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