Amendement 962 — APRÈS ART. 5

Summary

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑3‑1. – La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les principes selon lesquels, dans l’établissement ou le service social ou médico-social, les conditions et modalités selon lesquels les accompagnements individuels et les règles de la vie collective concourent à l’exercice des droits et libertés mentionnés à l’article L. 311‑3. « Cette charte, arrêtée par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’action sociale, est élaborée et révisée selon des modalités, fixées par décret en Conseil d’État, qui associent notamment les institutions mentionnées aux articles L. 142‑1, L. 143‑1 et L. 146‑1. « Chaque établissement ou service social ou médico-social élabore, en consultant son conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, en mettant en œuvre une autre forme de participation, un protocole d’engagement collectif qui précise les conditions et modalités selon lesquelles les accompagnements individuels et les règles de la vie collective respectent les principes fixés par la charte des droits et libertés de la personne accompagnée, ainsi que les conditions et modalités du pouvoir d’interpellation directe de la personne accompagnée, notamment auprès du conseil de la vie sociale. Ce protocole d’engagement collectif est réexaminé chaque année selon les mêmes modalités. II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑4 est ainsi rédigé :  «  a) La charte des droits et libertés de la personne accompagnée, ainsi que le protocole partagé, définis à l’article L. 311‑3‑1 ; »

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Timeline

1. 7 April 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 April 2023

   Retiré

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