Amendement AC1100 — ART. 52

Summary

I. – Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « à condition : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : «  a) Qu’aucune autre filiale de la personne morale qui le contrôle, au sens du même article L. 233‑3, n’ait eu son siège social effectif dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; «  b) Et que le siège social effectif de la personne morale qui le contrôle ou celui d’une de ses propres filiales ne se situent pas dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 March 2020

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Aurore Bergé · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.