Amendement AC1107 — ART. 66

Summary

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article 3‑1, du second alinéa de l’article 20‑1 A, du neuvième alinéa de l’article 25, des sixième et seizième alinéas de l’article 29, du second alinéa de l’article 30‑5, de la première phrase du 1 de l’article 30‑6 et de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 34, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ; « 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 13, à la première phrase du troisième alinéa de l’article 15, au deuxième alinéa de l’article 16, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 17‑1, à la première phrase du deuxième alinéa et aux cinquième et seizième alinéas de l’article 29, à la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 30, à la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 30‑2, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 30‑3, à la dernière phrase du 1 de l’article 30‑6, à la fin du quatrième alinéa de l’article 31, au dernier alinéa du I de l’article 33‑1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 33‑1‑1, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 42‑3, à la seconde phrase de l’article 42‑6, à la troisième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42‑7 et à la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 78, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ; « 1°  bis   (nouveau)  À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 17‑1, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; « 1°  ter   (nouveau)  Au premier alinéa de l’article 23, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « cette autorité » et, à la fin, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa et à la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 5, aux premier et second alinéas de l’article 6, à l’article 8, à la première phrase du troisième alinéa de l’article 17‑1, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 29‑3, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 32, au dernier alinéa de l’article 33‑1‑1, à la fin du premier alinéa du I de l’article 34 ainsi qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa du 6° de l’article 42‑7, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’autorité » ; « 2°  bis  (nouveau)  À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 5 , les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2020

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Aurore Bergé · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.