Amendement AC1108 — ART. 66

Summary

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 4° Au début des première, deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa, des deux dernières phrases des troisième et quatrième alinéas ainsi que de la première phrase du cinquième alinéa de l’article 3‑1, de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 12, des deuxième, troisième et avant-dernière phrases du premier alinéa de l’article 14, du deuxième alinéa de l’article 22, de la seconde phrase du neuvième alinéa et des deux derniers alinéas de l’article 25, de la seconde phrase du troisième alinéa du II de l’article 28‑1, de la seconde phrase des premier et deuxième alinéas de l’article 28‑4, de la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que des septième et avant-dernier alinéas de l’article 29, des deuxième et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 29‑1, de la seconde phrase du deuxième alinéa et du dernier alinéa de l’article 30, des première et seconde phrases du deuxième alinéa, du quatrième alinéa, de la seconde phrase du cinquième alinéa et de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 30‑1, de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30‑3, des deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa et de l’avant-dernier alinéa de l’article 30‑6, du dernier alinéa des articles 30‑7 et 41‑4 ainsi que de la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 42‑3, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ; « 4°  bis   (nouveau)  À la première phrase du deuxième alinéa, trois fois, à la deuxième phrase du troisième alinéa et aux deux dernières phrases du cinquième alinéa de l’article 3‑1, à la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi qu’à la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 17‑1, au 8° de l’article 18, au dernier alinéa du I de l’article 26, deux fois, au deuxième alinéa du II de l’article 28‑1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 29, à la première phrase du premier alinéa du I, à la seconde phrase du deuxième alinéa du II et, deux fois, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article 29‑1, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30, au deuxième alinéa du I, au troisième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa du III de l’article 30‑1, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 30‑3, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 30‑4, à la troisième phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa de l’article 30‑6, au premier alinéa de l’article 30‑7, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 31, à la première phrase du troisième et au dernier alinéa de l’article 41‑4, au troisième alinéa de l’article 42‑2, à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 42‑3, à la première phrase de l’article 42‑4 et à la seconde phrase de l’article 42‑6, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; « 4°  ter   (nouveau)  Au début du dernier alinéa de l’article 28, de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 33‑1‑1 et du dernier alinéa de l’article 42‑3, les mots : « S’il » sont remplacés par les mots : « Si elle » ; »

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Timeline

1. 27 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2020

   Adopté

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