Amendement AC12 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le code de l'éducation est ainsi modifié: 1° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212‑8 est ainsi modifiée : a) Après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d’un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d’accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal, » ; b) Après les mots : « sa commune », sont insérés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal ». 2° L’avant-dernière phrase de l’article L. 411‑1 est complétée par les mots suivants : « , lequel fixe également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention ». 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d’une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève, ».

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Timeline

1. 31 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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• Pierre Henriet · HOR · Rapporteur

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