Amendement AC1302 — ART. 22

Summary

Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants : « XI. – Le premier alinéa de l’article L. 331‑21‑1 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, ainsi que les agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331‑14, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne mentionnée à l’ article L. 335‑7. « Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, ainsi que les agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331‑14, sont également habilités à constater les faits susceptibles de constituer l’infraction mentionnée à l’article L. 335‑7‑1. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 March 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Aurore Bergé · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.