Amendement AC1328 — APRÈS ART. 30

Summary

Le troisième alinéa de l’article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les trois phrases suivantes : « Elle peut également enjoindre à la personne responsable du manquement de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets et prononcer une astreinte pour l’exécution de cette injonction. Cette astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen, par jour de retard à compter de la date fixée par cette autorité. Le chiffre d’affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l’entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision. L’astreinte est liquidée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui en fixe le montant définitif. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 March 2020

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Aurore Bergé · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.