Amendement AC1342 — ART. 22

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXXI  (nouveau) . – L’article L. 335‑7-1 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le manquement à l’obligation du titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne, prévue à l’article L. 336‑3, constitutif d’une négligence caractérisée définie par décret en Conseil d’État et passible d’une contravention de la cinquième classe, est susceptible d’être constaté après que le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, en application de l’article L. 331‑19, lui a adressé, par voie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l’invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. » ; « 2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 335‑7-1 sont supprimés. « XXXII (nouveau). – À l’article L. 335‑7-2, les références : « aux articles L. 335‑7 et L. 335‑7-1 » sont remplacés par la référence : « à l’article L. 335‑7 ».

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Timeline

1. 28 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 March 2020

   Retiré

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