Amendement AC15 — ART. 3

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :  « Les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas doivent préciser les modalités selon lesquelles les services de communication au public en ligne utilisant les publications de presse dans les conditions prévues à l’article L. 218‑2 fournissent, d’une manière compréhensible, aux éditeurs et agences de presse, aux organisations représentatives des éditeurs de presse et agences de presse, ou aux organismes de gestion collective : « – les éléments d’information relatifs aux utilisations auxquelles ils procèdent, pour tous les modes d’exploitation et les éléments d’information comptable et financière relatifs à leur chiffre d’affaires ; « – et tous les éléments documentaires nécessaires au paiement et à la répartition de ces droits. « Ces accords conventions devront prévoir les conditions d’audit des informations fournies par les services de communication au public en ligne. »

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Timeline

1. 26 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 April 2019

   Retiré

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