Amendement AC282 — ART. 17 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « indépendante », la fin de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Ces conditions sont relatives : «  a)  Aux liens capitalistiques directs ou indirects entre l’éditeur et le producteur ; «  b)  À la nature et à l’étendue de la responsabilité de l’éditeur de services dans la production de l’œuvre. À ce titre, l’éditeur ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre et n’en garantit pas la bonne fin ; «  c)  À la nature et à l’étendue des droits et des mandats de commercialisation détenus, directement ou indirectement, par l’éditeur de services sur les œuvres, notamment celles pour lesquelles il a acquis des parts de producteur ou qu’il a achetées avant leur achèvement ; «  d)  À la détention, directe ou indirecte, de parts de producteur par l’éditeur de services. A ce titre, l’éditeur ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur, sauf s’il a financé une part substantielle de l’œuvre. »

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Timeline

1. 13 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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