Amendement AC41 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « équilibrée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « . Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de la création d’un tel comité et de sa composition. Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés à l’article L. 115‑11 du code du patrimoine, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur. » II. – En conséquence, après le mot : « restitution » supprimer la fin de l’alinéa 16.

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Timeline

1. 6 April 2026

   Dépôt

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2. 7 April 2026

   Publication

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3. 8 April 2026

   Adopté

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