Amendement AC67 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Le II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 132‑1 du code de l’urbanisme » est remplacée par la référence et les mots : « L. 102‑12 du code de l’urbanisme ou des grandes opérations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 312‑3 du même code » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2018

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Raphaël Gérard · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.