Amendement AC71 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Sur un étudiant ou un élève ; « 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; « 3° Par plusieurs personnes ayant la qualité d’étudiant ou d’élève agissant en qualité d’auteur ou de complice ; « 4° Par une ou plusieurs personnes exerçant au sein de l’établissement de l’élève ou de l’étudiant. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au signe : « . », le signe : « : ».

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Timeline

1. 20 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Non soutenu

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