Amendement AC94 — ART. 11

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : «  Art. L. 6111‑8 . – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics : « 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ; « 2° Le taux de poursuite d’études ; « 3° Le taux d’interruption en cours de formation ; « 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ; « 5° La valeur ajoutée de l’établissement. « Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus. « Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »

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Timeline

1. 21 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 May 2018

   Adopté

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