Amendement AE53 — ART. UNIQUE

Summary

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 3 bis . Souligne la nécessité de réformer la procédure d’adhésion à l’Union européenne, de manière à la rendre plus progressive et plus flexible grâce à une nouvelle méthodologie prévoyant : « – Une adhésion fractionnée des candidats à l’Union européenne, adhésion dont la première étape serait une déclaration solennelle de reconnaissance des droits fondamentaux définis par la Charte et les traités européens, des exigences de solidarité géopolitique fixées par la boussole stratégique et enfin des principes et procédures de fonctionnement de l’Union prévus par les traités européens ; « – Une extension graduelle des politiques de l’Union accordée aux nouveaux adhérents en fonction de leur capacité effective à en bénéficier ; « – Une adhésion solennelle intervenant au terme d’un processus réussi de construction des libertés publiques et démocratiques fondamentales et de lutte contre la corruption par des moyens juridiques et administratifs appropriés ; ».

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Timeline

1. 8 July 2023

   Dépôt

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2. 11 July 2023

   Publication

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3. 12 July 2023

   Adopté

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• Jean-Louis Bourlanges · DEM · Rapporteur

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