Amendement AS1021 — ART. 54

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 242‑5 est ainsi modifié : «  a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le II de l’article L. 130‑1 n’est pas applicable à la détermination du taux de cotisation mentionné au présent article. » «  b) Après le troisième alinéa, devenu le quatrième, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I bis  – Après le premier alinéa de l’article L. 751‑13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la détermination du montant de la cotisation mentionnée au présent article. ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux références : « 2° et 3° du I » les références : «  a) du 1° , 2° et 3° du I et I bis  ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux références : « 1° du I » les références : «  b) du 1° du I ». V. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 14 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2019

   Adopté

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