Amendement AS1030 — APRÈS ART. 40

Summary

I. –L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement d’un accompagnement psychologique dédié à des patients atteints de sclérose en plaque. Dans le cadre de ces expérimentations, les médecins peuvent, après évaluation des besoins et de la situation du patient, l’orienter vers des consultations de psychologues. Ces consultations sont réalisées par les psychologues figurant sur la liste mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et donnent lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour les expérimentations. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations. III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

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Timeline

1. 15 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2019

   Adopté

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