Amendement AS109 — ART. 47

Summary

À l’alinéa 2, rétablir les onze alinéas suivants : « 1° L’article L. 623‑1 est ainsi modifié : «  a)  Le I est ainsi rédigé : « I. - Les assurées auxquelles s’appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l’occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331‑3 : « 1° D’une allocation forfaitaire de repos maternel ; « 2° D’indemnités journalières forfaitaires. « Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. » ; «  b)  Au II, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » ; «  b  bis )  Au 2° du III, la première occurrence de la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et, à la fin, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 2° du I du présent article » ; «  c)  Au 1° du III, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ; «  d)  Au premier alinéa du IV, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° du I » et la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° du même I » ; « 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 623‑4, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ; ».

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Timeline

1. 21 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2018

   Adopté

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