Amendement AS1147 — APRÈS ART. 17

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la réalité et de l’efficacité des examens obligatoires à destination de tous les enfants de moins de dix-huit ans mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la Sécurité sociale. Ce rapport vise à déterminer l’efficacité de ces mesures de prévention sanitaire et sociale, notamment pour les populations qui en ont le plus besoin, eu égard au coût engendré pour l’Assurance maladie. Il doit également permettre de déterminer quels sont les principaux acteurs et organismes sollicités pour la réalisation de ces examens. Enfin, ce rapport fait état de l’efficacité du caractère contraignant.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

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2. 11 October 2022

   Publication

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3. 11 October 2022

   Non soutenu

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