Amendement AS1152 — ART. 6

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la demande d’aide à mourir ; « 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée. « Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège. L’infirmier ou un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne peut également être invité faire partie du collège. « Les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement pour se concerter. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier. « Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels. » III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « personne, », insérer les mots : « le collège pluriprofessionnel ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes des professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

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Timeline

1. 11 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2025

   Retiré

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