Amendement AS122 — ART. 44

Summary

I – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Après la première phrase de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans leurs relations contractuelles et notamment la facturation envers les prestataires de transport, la caisse de sécurité sociale du régime général se substitue à l’établissement de santé pour le règlement des prestations mentionnées, dans le respect de la dotation prévue l’article L. 174‑1. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2019

   Rejeté

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