Amendement AS1243 — APRÈS ART. 43

Summary

Après le premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service médical peut procéder à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de la prescription d’un arrêt de travail dès qu’il apparait que la longueur totale des arrêts de travail délivrés à un assuré excède la longueur de l’arrêt de travail résultant d’un référentiel de pratique médicale élaboré en application de l’article L. 161‑39 du présent code. Le service médical peut également procéder à cette évaluation lorsqu’il apparaît que les éléments d’ordre médical justifiant un arrêt de travail ne sont pas suffisamment identifiés par le praticien. La décision du service médical à l’issue de cette évaluation est motivée. »

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2022

   Non soutenu

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