Amendement AS1249 — APRÈS ART. 32

Summary

Le chapitre VI du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l’article L. 5126‑1 est complété par « ainsi que de contribuer à la réduction de l’impact environnemental des produits de santé mentionnés au 1° du présent article par les activités décrites dans le présent article » 2° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Afin de lutter contre le gaspillage de conditionnements entamés de médicaments rendus impropres à une réutilisation, peuvent être inscrits sur cette liste tous les médicaments qui ne sont pas classés dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, en sortie d’hospitalisation. Les conditions de cette dispensation ainsi que les modalités de facturation et de prise en charge de ces médicaments sont déterminées par arrêté. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 October 2025

   Retiré

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